Conditions générales de vente aux professionnels

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026. Projet à faire relire par un juriste. Applicables à l'ouverture des offres payantes.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux offres payantes qu'Avisalle, édité par Galet Studio (voir les mentions légales), propose aux exploitants de salles de sport (« le Client ») ayant revendiqué la fiche de leur salle. Elles s'appliquent entre professionnels.

2. Ce qui reste toujours gratuit

Revendiquer sa fiche, répondre aux avis, signaler un avis, mettre à jour les informations de la fiche et créer des affiches QR sont gratuits et le restent. Aucune offre payante ne modifie la note, les avis, leur ordre, la modération ou le classement naturel des salles.

3. Les offres

• Pro : photos et vidéo illimitées, offre du moment affichée sur la fiche, statistiques détaillées, badge « Noté sur Avisalle », affiches QR personnalisées.
• Pro+ : contenu de Pro, demandes de séance d'essai illimitées, encart sponsorisé dans la commune de la salle selon disponibilité, rapport mensuel.
• Demande de séance d'essai à l'unité : pour un Client sans Pro+, chaque demande transmise est facturée au prix affiché au moment de la demande.
• Encart sponsorisé : toujours marqué « Sponsorisé », affiché séparément des résultats, jamais sur la fiche d'une autre salle.

Le contenu exact et le prix de chaque offre sont affichés dans l'espace gérant au moment de la souscription.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes [TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que Galet Studio est en franchise en base]. L'abonnement est payé d'avance, chaque mois ou chaque année, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement. Une facture est émise à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, les fonctions payantes sont suspendues après relance ; la fiche et les fonctions gratuites restent actives.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Il se résilie à tout moment depuis l'espace gérant ; il reste actif jusqu'à la fin de la période en cours et n'est pas renouvelé ensuite. Les prix « fondateur » accordés aux premiers Clients sont maintenus tant que l'abonnement n'est pas résilié.

6. Demandes de séance d'essai

Une demande transmise contient les coordonnées qu'une personne a choisi de communiquer à la salle pour réserver une séance d'essai, avec son accord. Le Client s'engage à n'utiliser ces données que pour répondre à cette demande, à respecter le RGPD et à ne pas les céder. Une demande manifestement fausse (coordonnées invalides, doublon) n'est pas facturée sur signalement dans les 7 jours.

7. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations et contenus qu'il publie (prix, horaires, offres, photos) et détenir les droits sur les photos et vidéos envoyées. Il s'interdit toute tentative d'influencer les avis : avis rédigés ou demandés contre une contrepartie, avis négatifs sur des concurrents, comptes créés pour noter. Un manquement entraîne la suspension des offres payantes sans remboursement et peut être signalé publiquement sur la fiche.

8. Responsabilité

Avisalle fournit une visibilité et des outils ; il ne garantit pas un nombre de visites, de demandes ou d'adhésions. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les demandes de séance d'essai, Galet Studio et le Client sont chacun responsables des traitements qu'ils réalisent.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce [ville du siège] est compétent.